Notre étude, la société civile professionnelle ACC – ACTES CONSTATS CONSEILS deux huissiers de justices associés qui se tiennent à votre disposition pour tout constat, 7j /7 – 24h /24, sur rendez-vous préalable ou en urgence : Maître Alain CORDONNIER et Maître Edwige LAFAYOLLE DE LA BRUYERE.

 

Le constat d’Huissier de Justice : la preuve par excellence

L‘Huissier de Justice, officier public et ministériel  présente des garanties d’objectivité, de neutralité et d’impartialité.

Le constat d’huissier de Justice constitue un mode précieux d’administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a renforcé la force probante de ces constats en le consacrant dans la loi-elle-même.

 

Le constat d’Huissier de Justice dans le secteur de la construction immobilière

  • Constat d’affichage obligatoire du permis de construire, du permis de démolir, du permis de construire modificatif : l’étude propose trois formules à tarifs dégressifs suivant le nombre de constats souhaité – réalisation en urgence ou sous 24h sur demande, sans majoration tarifaire.
  • Constat avant travaux et/ou après travaux : constat des abords d’un chantier, des infrastructures et habitations voisines avant la réalisation de travaux et/ou après la réalisation de ces travaux – Il peut être convenu d’un tarif dégressif en cas de demande d’un constat avant travaux suivi d’un constat après travaux ;
  • Constat d’achèvement ou de non-achèvement de travaux, d’abandon de chantier, de non-conformité, etc …
  • Constat d’empiétement sur votre terrain, constat de construction non autorisée ;
  • Constat de réception des travaux, notamment pour la réception de maison neuve (constat CCMI) …

 

Le constat d’Huissier de Justice dans le secteur de location immobilière

  • Constat amiable d’état des lieux lors de l’entrée ;
  • Constat amiable d’état des lieux de sortie;
  • Constat litigieux d’état des lieux d’entrée ou de sortie : en cas d’impossibilité de procéder à un état des lieux amiable, la loi prévoit que l’état des lieux est alors obligatoirement effectué par huissier de justice avec une procédure spécifique ;
  • Constat d’insalubrité du logement ;
  • Constat de défaut de réalisation de travaux incombant au bailleur ;
  • Constat de dégâts des eaux;
  • Constat de nuisances/désordres(plantations, bruits, odeurs, etc…),
  • Constat de sous-location non autorisée (suivant la situation, nous pouvons également vous orienter vers une sommation interpellative )

 

Le constat d’Huissier de Justice dans le secteur des nouvelles technologies

  • Constat Internet (avec respect de la norme AFNOR NF Z67-147) : concurrence déloyale, atteinte à l’image, diffamation, constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère, constat de « cybersquattage » (« cybersquatting »), constat de « typosquattage » (« typosquatting »), constat de contenus illicites ;
  • Constat de dysfonctionnements d’un site internet ou d’un service web,
  • Constat de téléchargement de pièces avec sauvegarde sur support informatique…
  • Constat de courriel (e-mail)
  • Constat d’hameçonnage (« phishing »)
  • Constat vidéo
  • Constat de SMS
  • Constat de message vocal (répondeur)

 

Le constat d’Huissier de Justice en droit de la famille et constats de la vie quotidienne

  • Constat d’inventaire / constat d’état des lieux (avant une séparation, une donation ou une succession)
  • Constat relatif à l’état d’un bien immobilier avant ou après une vente
  • Constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents
  • Constat de non-présentation d’enfant
  • Constat d’adultère, dit constat de « lit chaud »
  • Constat de conflits de voisinage, nuisances/désordres(plantations, bruits, odeurs, etc…),

 

 

Le constat d’Huissier de Justice en droit du travail – droit social

  • Constat de grève,
  • Constat de dégradation de l’outil de travail,
  • Constat d’entrave au travail,
  • Constat de restitution de matériel mis à disposition (voiture de fonction, ordinateur, téléphone, etc…)
  • Constat de vidéosurveillance

 

Le constat d’Huissier de Justice dans la vie des affaires

  • Constat de concurrence déloyale
  • Constat de contrefaçon
  • Constat de dysfonctionnement du matériel de travail (système informatique, outil de production, etc …)
  • Constat de destruction de stock
  • Constat de restitution ou de non-restitution
  • Constat  de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
  • Constat de dépôt d’une œuvre littéraire,
  • Constat de dépôt d’une création artistique
  • Constat de dépôt de plans industriels, mécaniques, projets, etc…