ACC – ACTES CONSTATS CONSEILS
COMMISSAIRES DE JUSTICE

La réalisation de constatations (constat)

Mode de preuve par excellence, le procès-verbal de constat vous permet de préserver vos droits en toutes circonstances, dans tous domaines juridiques. Maître Alain CORDONNIER et Maître Edwige LAFAYOLLE DE LA BRUYERE, Huissiers de justice associés de la SCP ACC – ACTES CONSTATS CONSEILS, se tiennent à votre disposition pour tout constat 7j/ 7 – 24 h / 24, sur rendez-vous préalable ou en urgence.
Notre étude est partenaire des plateformes Filecys et Mailicys pour vos constats de créations et de mails.

La médiation

L’objectif de la médiation est de permettre la résolution amiable d’un différend, en vue de la rédaction d’un protocole d’accord, pouvant être homologué par le juge afin de lui conférer la même force exécutoire qu’une décision de justice. Notre étude est partenaire de la plateforme de médiation en ligne Médicys, sur laquelle vous pouvez solliciter directement une intervention de Maître Alain CORDONNIER, Huissier de Justice médiateur de la SCP ACC – ACTES CONSTATS CONSEILS.

Le conseil juridique

L’Huissier de Justice, juriste de proximité, vous conseille au quotidien, dans de très nombreux domaines juridiques, et peut vous orienter dans vos démarches juridiques.

La rédaction et la signification des actes

L’Huissier de Justice est votre interlocuteur privilégié pour la rédaction et la signification de tous vos actes judiciaires (actes liés à une instance, tels les assignations et les significations de justice, significations de conclusions, significations d’actes de procédure) ou extra-judiciaires (tels les sommations de payer, les sommations de faire, les sommations interpellatives, les congés locatifs, les significations de cessions).

Le recours à un huissier de justice permet d’avoir la certitude de la transmission d’un acte et comporte une date certaine, et ce quelles que soient les modalités de signification de l’acte.

L'obtention de titres exécutoires

L’huissier de justice vous accompagne afin d’obtenir un titre exécutoire, permettant la reconnaissance de vos droits, et la persévération de vos créances.

Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement des créances alimentaires

La procédure de recouvrement des petites créances

Cette procédure permet l’établissement d’un titre exécutoire, après accord de la participation de votre débiteur, pour le recouvrement de vos factures impayées de moins de 4 000 € – Notre étude est partenaire de la plateforme Crédicys permettant la gestion de cette procédure en ligne.

Vous pouvez sur cette plateforme solliciter une intervention de notre étude !

La conservation de vos créances (mesures conservatoires)

Le recouvrement futur de vos créances de sommes d’argent peut être menacé : la loi permet à l’huissier de justice de procéder à des mesures conservatoires

hypothèque, nantissement de parts sociales, nantissement de fonds de commerce, saisies conservatoires.

L’organisation de jeux concours (et loteries)

Outil de communication publicitaire, les jeux-concours (et loteries) sont encadrés et l’intervention d’un huissier de justice peut vous être utile pour vous aider dans ces opérations (aide à la rédaction du règlement, vérifications, dépôt du règlement, contrôle des opérations lors du jeu, tirage au sort, attribution des lots).

Le recouvrement amiable

Avant une intervention judiciaire, le recouvrement amiable vous permet de recouvrer vos impayés à moindre coût, tout en préservant vos relations commerciales.

Le pilotage national de contentieux

Votre entreprise connaît de nombreux impayés avec des débiteurs situés aux quatre coins du territoire : nous assurons un service de pilotage sur mesure, suivant vos besoins.

Le contentieux locatif

Loyers impayés, dégradations locatives, non-restitution de dépôt de garantie, état des lieux litigieux, logements insalubres… l’Huissier de Justice, spécialiste en droit des baux, vous conseille et vous assiste.

Les troubles du voisinage

Non-respect des distances de plantation, servitudes de passage, servitudes de vue, mitoyenneté, tapage diurne, tapage nocturne, travaux gênants ou prohibés… ne subissez plus ! L’huissier de Justice peut vous aider en constatant les désordres et en vous épaulant dans vos démarches.

Les ventes aux enchères

L’Huissier de Justice peut procéder à la vente aux enchères publiques de biens, de manière amiable ou judiciaire.