La SELARL ACC – ACTES CONSTATS CONSEILS est titulaire d’un office de Commissaires de Justice situé à Lagnieu, dans le département de l’Ain.
L’office comprend deux commissaires de Justice (ancienne dénomination : huissier de justice) associés :
Depuis le 1er janvier 2017, notre étude a acquis une compétence territoriale élargie au ressort de la Cour d’Appel de Lyon, pour les missions de signification et d’exécution, soit :
Notre étude a une compétence nationale pour la réalisation de constats de toute nature, le recouvrement amiable, le pilotage de contentieux, le conseil juridique, la médiation, la rédaction d’actes, etc …
Contactez-nous au 04 74 35 70 34 pour toute demande de rendez-vous ou pour tout renseignement
Mode de preuve par excellence, le procès-verbal de constat vous permet de préserver vos droits en toutes circonstances, dans tous domaines juridiques. Maître Alain CORDONNIER et Maître Edwige LAFAYOLLE DE LA BRUYERE, Huissiers de justice associés de la SCP ACC – ACTES CONSTATS CONSEILS, se tiennent à votre disposition pour tout constat 7j/ 7 – 24 h / 24, sur rendez-vous préalable ou en urgence.
Notre étude est partenaire des plateformes Filecys et Mailicys pour vos constats de créations et de mails.
L’objectif de la médiation est de permettre la résolution amiable d’un différend, en vue de la rédaction d’un protocole d’accord, pouvant être homologué par le juge afin de lui conférer la même force exécutoire qu’une décision de justice. Notre étude est partenaire de la plateforme de médiation en ligne Médicys, sur laquelle vous pouvez solliciter directement une intervention de Maître Alain CORDONNIER, Huissier de Justice médiateur de la SCP ACC – ACTES CONSTATS CONSEILS.
L’Huissier de Justice, juriste de proximité, vous conseille au quotidien, dans de très nombreux domaines juridiques, et peut vous orienter dans vos démarches juridiques.
L’Huissier de Justice est votre interlocuteur privilégié pour la rédaction et la signification de tous vos actes judiciaires (actes liés à une instance, tels les assignations et les significations de justice, significations de conclusions, significations d’actes de procédure) ou extra-judiciaires (tels les sommations de payer, les sommations de faire, les sommations interpellatives, les congés locatifs, les significations de cessions).
Le recours à un huissier de justice permet d’avoir la certitude de la transmission d’un acte et comporte une date certaine, et ce quelles que soient les modalités de signification de l’acte.
L’huissier de justice vous accompagne afin d’obtenir un titre exécutoire, permettant la reconnaissance de vos droits, et la persévération de vos créances.
Il s’agit du cœur de métier de l’huissier de justice : il s’agit de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée (saisies) pour permettre le recouvrement des créances de sommes d’argent suite à une décision de justice.
Ces créances spéciales possèdent leur procédure spécifique, en raison de leur caractère alimentaire : la procédure de paiement direct.
Cette procédure permet l’établissement d’un titre exécutoire, après accord de la participation de votre débiteur, pour le recouvrement de vos factures impayées de moins de 4 000 € – Notre étude est partenaire de la plateforme Crédicys permettant la gestion de cette procédure en ligne.
Vous pouvez sur cette plateforme solliciter une intervention de notre étude !
Le recouvrement futur de vos créances de sommes d’argent peut être menacé : la loi permet à l’huissier de justice de procéder à des mesures conservatoires
hypothèque, nantissement de parts sociales, nantissement de fonds de commerce, saisies conservatoires.
Outil de communication publicitaire, les jeux-concours (et loteries) sont encadrés et l’intervention d’un huissier de justice peut vous être utile pour vous aider dans ces opérations (aide à la rédaction du règlement, vérifications, dépôt du règlement, contrôle des opérations lors du jeu, tirage au sort, attribution des lots).
Avant une intervention judiciaire, le recouvrement amiable vous permet de recouvrer vos impayés à moindre coût, tout en préservant vos relations commerciales.
Votre entreprise connaît de nombreux impayés avec des débiteurs situés aux quatre coins du territoire : nous assurons un service de pilotage sur mesure, suivant vos besoins.
Loyers impayés, dégradations locatives, non-restitution de dépôt de garantie, état des lieux litigieux, logements insalubres… l’Huissier de Justice, spécialiste en droit des baux, vous conseille et vous assiste.
Non-respect des distances de plantation, servitudes de passage, servitudes de vue, mitoyenneté, tapage diurne, tapage nocturne, travaux gênants ou prohibés… ne subissez plus ! L’huissier de Justice peut vous aider en constatant les désordres et en vous épaulant dans vos démarches.
L’Huissier de Justice peut procéder à la vente aux enchères publiques de biens, de manière amiable ou judiciaire.
